« La notion de lieu sûr en droit international et le respect des droits des migrants et des réfugiés secourus en mer par tous les Etats »   

Genève – Les migrants et les réfugiés prennent la mer à la recherche de dignité et de sécurité ou d’un refuge dans toutes les régions du monde. Les moteurs de cette mobilité sont complexes et, en l'absence d'alternatives sûres et légales, les gens sont de plus en plus contraints de se tourner vers des passeurs et des trafiquants qui facilitent cette migration irrégulière à travers les mers sans aucun respect pour la vie humaine. Les migrants et les réfugiés sont souvent exploités, maltraités ou battus par les trafiquants et les passeurs. Des milliers de personnes sont mortes, s’échouant sur les côtes ou disparaissant en mer sans être identifiées. Ce phénomène soulève d’importantes questions humanitaires et politiques liées à la protection des migrants et des réfugiés et de leurs familles et aux responsabilités des parties prenantes concernées.  

Les organisations membres du Groupe interinstitutions sur la protection des réfugiés et des migrants se déplaçant en mer mentionnées ci-dessous rappellent que l'obligation des Etats de protéger les personnes en mer se poursuit après leur sauvetage. Elles peuvent être confrontées à un débarquement dans des lieux où les garanties pour protéger leur vie, leur sécurité et d'autres droits de l'homme - comme l'accès à l'asile et l'interdiction des traitements cruels, inhumains ou dégradants ou de la détention arbitraire - ne sont pas fournies et où leurs besoins ne peuvent être satisfaits.   

Le droit international exige que toute personne secourue en mer soit rapidement débarquée et conduite en « lieu sûr ». Le document MSC.167(78) - Directives sur le traitement des personnes secourues en mer (ci-après MSC.167(78)) - de l'Organisation maritime internationale définit un lieu sûr comme un emplacement où les opérations de sauvetage sont 
censés prendre fin, où la vie des survivants n'est plus menacée et où l'on peut subvenir à leurs besoins fondamentaux (tels que des vivres, un abri et des soins médicaux), en tenant compte des circonstances particulières de chaque individu (MSC.167(78), paragraphes 6.12 et 6.15). Les organisations mentionnées ci-dessous soulignent que :  

• Le sauvetage de vies et la prévention des décès et blessures doivent rester la priorité collective des États. Le droit de la mer exige que toute personne en détresse en mer soit secourue et aidée. 
    

• Tout en reconnaissant que l'État responsable de la zone de recherche et de sauvetage (SAR) dans laquelle les personnes secourues ont été récupérées est le premier responsable de la mise à disposition d'un « lieu sûr » ou de la garantie de la mise à disposition d'un tel « lieu sûr », le concept de « lieu sûr » doit être interprété à la lumière du droit international, de sorte que lorsque des migrants et des réfugiés sont secourus en mer, les normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit des réfugiés ainsi que les normes du droit pénal transnational doivent être prises en compte pour déterminer et décider où ils peuvent être débarqués.1  
    

• L'engagement proactif de tous les États est primordial pour créer les conditions permettant de garantir le respect des principes des droits de l'homme, y compris l'accès aux procédures pertinentes, l'interdiction du refoulement et l'évitement de préjudices graves ou d'autres risques, afin que les personnes secourues en mer, y compris en haute mer, soient rapidement débarquées en lieu sûr et bénéficient d'un traitement sûr et humain, quel que soit leur statut juridique et conformément au droit de la mer et aux autres obligations du droit international.2  
    

A cet égard, les organisations mentionnées ci-dessous : 
  

• Encouragent les États à examiner la nécessité de développer davantage, conformément au droit international, l'obligation de remettre les personnes repêchées en mer en lieu sûr, comme le prévoient les directives contenues dans la résolution MSC 167(78) ; 
    

• Encouragent les États à redoubler d'efforts pour renforcer la coopération internationale et multilatérale afin de démanteler les réseaux de criminalité organisée qui facilitent la migration irrégulière ; 
    

• Appellent les États à enquêter efficacement sur les exactions commises à l'encontre des migrants clandestins, y compris dans les pays de transit et de destination, et à poursuivre les auteurs d'infractions liées aux formes aggravées de trafic illicite ;  
    

• Appellent tous les États, y compris tous les États côtiers, à créer les conditions nécessaires au respect des droits humains des personnes secourues en mer sur leur territoire, notamment l'absence de persécution, de torture, de traitement cruel, inhumain ou dégradant, de détention arbitraire, de traite des êtres humains, de violence et d'exploitation sexuelles, d'esclavage, d'extorsion, de travail forcé, de conscription forcée et autres mauvais traitements, tout en protégeant les droits et l'intérêt supérieur des enfants, y compris les mineurs non accompagnés, et en garantissant l'accès aux droits économiques, sociaux et culturels, notamment la santé, le logement, la nourriture, l'eau et un travail décent ; conformément à leurs obligations en vertu du droit international ; 
    

• Appellent les États qui ont établi une région SAR en vertu de la Convention SAR à assurer le respect du droit de la mer, du droit international des réfugiés et des droits de l'homme ainsi que des normes du droit pénal transnational dans l'identification d'un lieu sûr pour le débarquement des personnes secourues en mer ;   
    

• Encouragent les États à accorder une attention particulière au repêchage des cadavres ainsi qu'aux efforts visant à déterminer leur identité, à fournir à leurs familles des réponses sur leur sort et leur localisation et à empêcher qu'ils ne deviennent des personnes disparues ;  
    

• Encouragent les États à prendre des mesures pour empêcher la séparation des familles lors des opérations de sauvetage en mer et des procédures de débarquement, conformément au droit international des droits de l'homme ;  
    

• Encouragent les États à assurer l'identification rapide de toute personne en situation vulnérable, en particulier les enfants, et à adopter des procédures de débarquement adaptées aux enfants, notamment l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant et la fourniture d'un accueil et d'une prise en charge non privative de liberté adéquats. Pour les enfants non accompagnés, la priorité doit être donnée à la recherche immédiate de leur famille et à leur réunification. Ils doivent bénéficier d'une prise en charge et d'une protection alternatives temporaires et sûres pendant la recherche de leur famille, de préférence dans la famille élargie ou dans un cadre familial ; et 
    

• Appellent les États à travailler ensemble, guidés par l'esprit de partage des responsabilités et de solidarité, pour faire en sorte que des solutions à plus long terme conformes au droit international puissent être trouvées pour les réfugiés et les migrants secourus après leur débarquement. 
    

Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés  
Organisation internationale pour les migrations  
Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme  
Office des Nations Unies contre la drogue et le crime  
Fonds d’urgence des Nations Unies pour l’enfance  
Rapporteur spécial des Nations Unies sur les droits des migrants 

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¹ Commission du droit international, principe de complémentarité des règles de droit international (ONU), Annuaire de la Commission du Droit International 2006, Volume II Partie deux, Nations Unies New York et Genève 2013, p. 175. 

² Proposition d’accord de coopération régional OIM-HCR garantissant le débarquement prévisible et la prise en charge des personnes secourues en mer, 27 juin 2018. 

“The concept of place of safety under international law and the respect of the rights of migrants and refugees rescued at sea by all States”  

Geneva – Migrants and refugees take to the seas in search of dignity and safety, refuge, or otherwise across all regions worldwide. The drivers of this mobility are complex and without safe and legal alternatives people are increasingly compelled to turn to smugglers and traffickers who facilitate this irregular migration across the seas without any regard for human life.  Migrants and refugees are often exploited, abused or beaten by traffickers and smugglers. Thousands have died, washing up on shorelines or disappearing into the sea unidentified. This phenomenon raises serious humanitarian and policy issues related to the protection of migrants and refugees and their families and the responsibilities of relevant stakeholders.
 
The below-mentioned member organizations of the Inter-Agency Group on Protection of Refugees and Migrants moving by Sea recall that the States’ obligation to protect people at sea continues after their rescue. They may face disembarkation in places where guarantees to protect their lives, safety and other human rights – such as access to asylum and the prohibition of cruel, inhumane or degrading treatment or arbitrary detention – are not provided and where their needs cannot be met. 

International law requires that everyone rescued at sea be promptly disembarked and delivered to a ‘place of safety’. The International Maritime Organization’s MSC.167(78) – Guidelines on the Treatment of Persons Rescued at Sea (hereafter MSC.167(78)) define a place of safety as a location where rescue operations are considered to terminate; where the survivors' safety of life is no longer threatened and where their basic human needs (such as food, shelter and medical needs) can be met, taking into account the particular circumstances of each individual (MSC.167(78), paras. 6.12 and 6.15). The below-mentioned organizations underscore that: 

• Saving lives and preventing deaths and injuries must remain States’ collective priority. The law of the sea requires that persons in distress at sea be rescued and assisted.
   
• While recognizing that the State responsible for the Search and Rescue (SAR) region in which the rescued persons were recovered is primarily responsible for providing a ‘place of safety’ or ensuring that such a ‘place of safety’ is provided, the ‘place of safety’ concept should be interpreted in light of international law, so that when migrants and refugees are rescued at sea, international human rights and refugee law and transnational criminal law norms are to be taken into account in identifying and deciding where they may be disembarked.¹ 
   
• All States’ proactive engagement is paramount to create conditions which can ensure respect for human rights principles including access to
  relevant procedures, the prohibition of refoulement, and avoiding serious harm or other risks, to ensure that persons rescued at sea, including on the high seas, are quickly disembarked in a place of safety and afforded safe and humane treatment irrespective of their legal status and in line with the law of the sea and other international law obligations.² 
   

With this in mind, the below-mentioned organizations:
 

• Encourage States to consider the need to further develop, in line with international law, the requirement to deliver the persons retrieved at sea to a place of safety as elaborated upon through the Guidelines contained in resolution MSC 167(78); 
   
• Encourage States to enhance efforts to strengthen international and multilateral cooperation to dismantle organized criminal networks facilitating irregular migration;
   
• Call upon States to effectively investigate and prosecute abuses committed against smuggled migrants, including in transit and destination countries, through the prosecution of offences related to aggravated forms of smuggling; 
   
• Call upon all States, including all coastal States, to create the conditions for the respect of the human rights of persons rescued at sea on their territories, including inter alia freedom from persecution, torture, cruel, inhumane or degrading treatment, arbitrary detention, human trafficking, sexual violence and exploitation, slavery, extortion, forced labour, forced conscription and other ill-treatment, while protecting the rights and best interests of children including unaccompanied minors and ensuring access to economic, social and cultural rights, including health, housing, food, water and decent work; in line with their obligations under international law;
   
• Call on States that have established a SAR region under the SAR Convention to ensure respect for law of the sea, international refugee and human rights law and transnational criminal law norms in identifying a place of safety for disembarkation of persons rescued at sea; 
   
• Encourage States to give special attention to the recovery of dead bodies as well as efforts directed at determining their identity, providing their families with answers on their fate and whereabouts and preventing them from becoming missing persons; 
   
• Encourage States to take measures to prevent family separation during rescue operations at sea and disembarkation procedures, in line with international human rights law; 
   
• Encourage States to ensure the swift identification of all persons in vulnerable situation, in particular children and adopt child-sensitive disembarkation procedures including assessment of children’s best interests and provision of adequate non-custodial care and reception. For unaccompanied children, immediate initiation of family tracing and unification with family must be prioritized. They should be provided safe, temporary alternative care and protection while family tracing is ongoing, preferably with extended family or in a family-based setting; and
   
• Call upon States to work together, guided by the spirit of responsibility-sharing and solidarity, to ensure that longer-term solutions consistent with international law can be found for rescued refugees and migrants post-disembarkation.
   

United Nations High Commissioner for Refugees 
International Organization for Migration 
Office of the High Commissioner for Human Rights 
United Nations Office on Drugs and Crime 
United Nations Children’s Emergency Fund 
United Nations Special Rapporteur on the Rights of Migrants

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¹ International Law Commission, Principle of Complementarity of International Law Rules, United Nations (UN), Yearbook of the International Law Commission     2006 Volume II Part Two, UN New York and Geneva 2013, p. 175.

² IOM-UNHCR Proposal for a regional cooperative arrangement ensuring predictable disembarkation and subsequent processing of persons rescued-at-sea,      27 June 2018.