Criteres d'admissibilité

Bénéficiaires

Les bénéficiaires du Fonds de l’OIM pour le développement sont les Etats Membres en développement et ceux dont l’économie est en transition. Sont concernés ceux qui figurent sur la liste la plus récente de la Banque mondiale qui couvre un éventail de pays allant de ceux à faible revenu aux pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure. Si des pays figurant sur cette liste, et répondant de ce fait aux conditions d’admissibilité, adhèrent à l’Union européenne, ils ne peuvent plus prétendre au bénéfice du Fonds. Le retrait volontaire de la liste des bénéficiaires potentiels du Fonds est une option qui reste ouverte à tout pays remplissant les conditions requises.

Les critères à remplir sont les suivants :

• Première ligne : tous les Etats Membres remplissant les conditions requises peuvent soumettre une demande de financement ou bénéficer de projets financés par le Fonds.
• Deuxième ligne : tous les Etats Membres remplissant les conditions requises qui ne tombent pas sous le coup de l’article 4 de la Constitution de l’OIM peuvent soumettre une demande de financement ou bénéficier de projets financés par le Fonds.

Dans le cas des projets régionaux, les Etats non membres de l’OIM comptent parmi les bénéficiaires potentiels, uniquement à condition que la majorité des bénéficiaires soient des Etats Membres remplissant les conditions requises. Les Etats non membres de l’OIM ne peuvent pas demander directement un financement au titre du Fonds.

Projets recevables et non recevables
La priorité est donnée aux projets de renforcement des capacités relevant des différents domaines d’activité de l’OIM, y compris les travaux de recherche et les études de faisabilité s’y rapportant. Les projets nationaux et régionaux peuvent faire l’objet d’un financement. Les projets offrant de bonnes perspectives de financement futur et ceux qui assurent un cofinancement ou apportent des crédits-relais sont favorisés.

Sont exclus d’un financement par le Fonds de l’OIM pour le développement les types d’activité suivants :

• Les mouvements : activités encadrées par la Division des réinstallations et de la gestion des mouvements de l’OIM, y compris les programmes traditionnels de transport et de réinstallation de réfugiés et de migrants de l’OIM.
• Les situations d’urgence : activités encadrées par le Département des opérations et des situations d’urgence, comme celles engagées en 2010 en réponse au tremblement de terre en Haïti et aux inondations au Pakistan.
• Les grandes conférences et autres manifestations similaires s’inscrivant dans le prolongement de dialogues permanents et d’activités analogues bien établies. Cependant, les conférences et manifestations similaires susceptibles de favoriser le lancement de nouveaux processus régionaux, l’élargissement de la portée géographique des activités ou le renforcement de la planification et de l’exécution conjointes des programmes par l’OIM et les Etats Membres ne sont pas exclues.
• Les projets destinés principalement à couvrir les dépenses administratives et de personnel de l’OIM, notamment ceux visant expressément à ouvrir un bureau extérieur de l’Organisation. Les dépenses administratives et de personnel de l’OIM peuvent toutefois être inscrites au budget de mise en œuvre d’un projet conformément aux directives relatives à l’élaboration des projets de l’OIM, dans la limite de 30 % du montant total du budget du projet.
• Les projets de retour volontaire assisté, sauf s’ils font une large place au renforcement des capacités nationales, en complément du volet retour.

Niveaux de financement
Les financements accordés sont plafonnés comme suit :

Première ligne : 100 000 dollars E.-U. pour les projets nationaux et régionaux. Des augmentations exceptionnelles pour des projets régionaux continueront à être considérées jusqu’à 200 000 dollars E.-U. ;

Deuxième ligne : 200 000 dollars E.-U. pour les projets nationaux, et 300 000 dollars E.-U. pour les projets régionaux. Les demandes de financement supérieures à ces plafonds ne seront pas prises en considération.